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Pactes Dutreil – Limitation des droits de vote de l’usufruitier – Précisions

Un récent jugement du TGI de Paris (TGI Paris, 9e ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076) apporte des précisions sur la limitation des droits de vote de l’usufruitier qui s’impose pour les donations de titres sociaux sous pacte Dutreil consenties …

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Publiée le 10 déc. 2014 


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