FIDAL Rhône-Alpes

Pactes Dutreil – Réduction de droits de donation – Précisions

Par une mise à jour de la base « BOFiP-Impôts » (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50) en date du 15 mai 2014, corrigée ensuite le 2 juin 2014, l’Administration fiscale apporte d’utiles précisions sur le champ et les modalités d’application de la réduction de droits de …plus d'infos sur Pactes Dutreil – Réduction de droits de donation – Précisions
Publiée le 25 sept. 2014 


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