FIDAL Rhône-Alpes

Permis de construire : allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

Le Conseil de simplification pour les entreprises avait prévu le 24 octobre 2016, 49 nouvelles mesures de simplification, dont l’allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Un décret était prévu à échéance fin 2017. C’est en fait …

 

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Publiée le 20 déc. 2016 


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