FIDAL Rhône-Alpes

Plus-values immobilières des non-résidents : état des lieux

Les plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sont en général imposables en France et soumises :  -        à un prélèvement de 19 % pour les non résidents communautaires et de 33,33 % pour les autres non résidents (« prélèvement du tiers ») ; -        …

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Publiée le 24 déc. 2014 


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