FIDAL Rhône-Alpes

Pratiques restrictives de concurrence : conformité à la Constitution de l’article L. 442-6 III du code de commerce prévoyant le prononcé d’une amende administrative

Par une décision n°2016-542 QPC du 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6 III du Code de commerce autorisant le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise …

 

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Publiée le 24 mai 2016 


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