FIDAL Rhône-Alpes

Premiers pas vers la dématérialisation des procédures collectives

A compter du 1er octobre 2015, il sera enfin possible de procéder à l’envoi et à la réception des principaux actes relatifs aux procédures collectives, par voie électronique sécurisée. Le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 [1] fixe à …

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Publiée le 08 sept. 2015 


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