FIDAL Rhône-Alpes

Prestation de services se rattachant à un immeuble : ce qui change au 1er janvier 2017

Dans la continuité de la réforme du « Paquet TVA », le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement n° 1042/2013 du Conseil le 7 octobre 2013 relatif au lieu de taxation des services liés aux immeubles (ci-après, « le règlement »). Le …

 

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Publiée le 24 juin 2016 


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