FIDAL Rhône-Alpes

Procédure amiable : à vous de juger !

L’OCDE appelle les contribuables à s’exprimer sur l’efficacité du fonctionnement des procédures de règlement amiables (Action 14 – BEPS) Parmi les quinze actions publiées par l’OCDE dans le cadre du projet BEPS, l’action 14 vise à améliorer l’efficacité des mécanismes …

 

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Publiée le 16 nov. 2016 


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