FIDAL Rhône-Alpes

Protéger ses droits incorporels en Polynésie française : la fin d’une absence de protection

En raison du statut d’autonomie obtenu par la Polynésie française (Loi du 3 mars 2004), les marques françaises déposées et renouvelées après cette date, avaient cessé de produire leur effet sur ce territoire.  Afin de mettre un terme à ce …plus d'infos sur Protéger ses droits incorporels en Polynésie française : la fin d’une absence de protection
Publiée le 19 févr. 2014 


HAUT