Quasi-usufruit – Dette de restitution – Déductibilité du passif successoral (non)
Par un arrêt du 25 février 2014 (CA Paris, 25 févr. 2014, n° 2012/23704, ch. 5-7), la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision qui pourrait être lourde de conséquences dans de nombreuses hypothèses, concernant les conditions de …
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