FIDAL Rhône-Alpes

Quasi-usufruit – Dette de restitution – Déductibilité du passif successoral (non)

Par un arrêt du 25 février 2014 (CA Paris, 25 févr. 2014, n° 2012/23704, ch. 5-7), la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision qui pourrait être lourde de conséquences dans de nombreuses hypothèses, concernant les conditions de …plus d'infos sur Quasi-usufruit – Dette de restitution – Déductibilité du passif successoral (non)
Publiée le 09 oct. 2014 


HAUT