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Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

L’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme pour inscrire dans la partie législative du Code de l’urbanisme le …

 

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Publiée le 22 déc. 2016 


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