FIDAL Rhône-Alpes

Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016 . Un mois à peine après la publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – et alors que la publication d’une ordonnance portant réforme du droit de la responsabilité civile a été annoncée – c’est au tour de la partie législative du Code de la consommation d’être réformée (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance. 

refonte du code de la consommation

L’ordonnance, publiée le 16 mars 2016, serait, selon les termes du rapport au Président de la République qui l’accompagne, limitée à une « refonte à droit constant » sous certaines réserves dont la liste apparaît – étonnamment – longue… Le même rapport signale, en effet, de manière générale et sans les citer, des « modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes (…) rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet ». Il ajoute que l’habilitation donnée au gouvernement a permis à ce dernier d’aller au-delà du droit constant en matière de pouvoir d’enquête des agents de contrôle 

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Publiée le 09 avril 2016 Mis à jour le 11 avril 2016


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