FIDAL Rhône-Alpes

Réforme du droit des contrats et des obligations – ratification de l’Ordonnance

Quelles sont les conséquences de l’absence de ratification de l’ordonnance du 1er octobre 2016 par le législateur ?L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est …

 

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Publiée le 26 oct. 2016 


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