FIDAL Rhône-Alpes

Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification déposé à l’Assemblée nationale

Le projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été déposé le 6 juillet 2016 à l’Assemblée nationale. Les …

 

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Publiée le 14 juil. 2016 


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