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Réforme du droit des contrats : publication de l’ordonnance

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016.  Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant …

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Publiée le 13 févr. 2016 


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