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Réforme européenne du droit de la protection des données à caractère personnel : le règlement a été adopté par le Conseil de l’Union européenne

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel vient d’être adopté en première lecture par le Conseil européen. Ce règlement, très attendu, a pour  but de réformer la directive 95/46/CE et d’uniformiser les règles en vigueur dans …

 

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Publiée le 15 avril 2016 


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