FIDAL Rhône-Alpes

Répartition terrain-construction : le troisième élément

1. Dans deux arrêts du 15 février 2016 (société LG Services n° 380400 et SARL Daves Place des Etats-Unis n° 367467), le Conseil d'Etat a défini et hiérarchisé les méthodes à appliquer pour pratiquer la répartition entre la valeur du terrain …

 

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Publiée le 30 juil. 2016 


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