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Réseau de distribution automobile : quelle mesure judiciaire probatoire à mettre en œuvre en cas de concurrence déloyale et de revente hors réseau ?

Une décision récente (Cour d’appel de Paris, 3 décembre 2014) relative à la protection d’un réseau de distribution sélective dans le secteur automobile contre des actes de concurrence déloyale et de revente hors réseau, illustre un contentieux au cœur de …

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Publiée le 05 févr. 2015 


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