FIDAL Rhône-Alpes

Retard dans l’exécution d’un chantier : précisions sur les conditions d’octroi d’indemnités par le maitre de l’ouvrage

Par deux arrêts récents, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le maitre de l’ouvrage pouvait devoir des indemnités aux entreprises titulaires d’un marché, victimes d’un retard dans l’exécution d’un chantier.   L’époque  où les entreprises titulaires d’un marché …

Cet article Retard dans l’exécution d’un chantier : précisions sur les conditions d’octroi d’indemnités par le maitre de l’ouvrage est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.

plus d'infos sur Retard dans l’exécution d’un chantier : précisions sur les conditions d’octroi d’indemnités par le maitre de l’ouvrage
Publiée le 03 févr. 2016 


HAUT