Le droit de préemption des communes sur la vente des commerce est déjà inscrit dans la loi Dutreil d'août 2005.
Celle-ci prévoit que les communes peuvent définir un périmètre de sauvegarde à l'intérieur duquel elles auront leur mot à dire dans le choix de la personne qui rachètera un bail ou un fonds de commerce.
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