La protection de l'entrepreneur individuel enfin consacrée !

Chef d'entreprise individuelle et dirigeant de société : désormais sur un pied d'égalité

 

Jusqu'en 2003, la situation de l'entrepreneur individuel présentait un déficit de protection significatif comparé aux risques encourus pas les associés de sociétés.

 

En effet, comment justifier que le chef d'entreprise individuelle ne puisse pas ôter du patrimoine qu'il affecte à son entreprise, ses biens personnels, alors que lors de la constitution d'une société, les associés limitent eux leur responsabilité, leur patrimoine étant distinct de la personne morale ?

 

L'entreprise en nom propre ne permet pas de différencier le patrimoine personnel et privé du créateur, de son patrimoine professionnel, alors que cela est le cas pour les associés de sociétés.

 

Lorsque l'on sait aujourd'hui que plus de la moitié des commerces en France sont exploités sous la forme d'entreprises individuelles, l'on comprend alors l'importance de remédier à ces problèmes fréquemment rencontrés par les entreprises en nom propre, pour les encourager à entreprendre et leurs redonner confiance, ce qui devient d'autant plus indispensable vu le contexte économique actuel.

 

Deux avancées cruciales en l'espace de 5 ans (pour une protection efficace)

 

La loi pour l'initiative économique n°2003-721 du 1er août 2003 est venue apporter une première pierre à l'édifice que représente la construction d'une véritable protection pour l'entrepreneur individuel. La loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 a tout récemment complété de manière significative cette première étape.

 

Acte I - Loi 1/8/2003 : L'entrepreneur peut déclarer insaisissable une partie de son patrimoine personnel

 

Le principe

 

La loi de 2003 permet à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissable tout ou partie de son patrimoine personnel affecté à son entreprise, pour les dettes nées de ses activités professionnelles. Depuis, 10 000 dirigeants auraient profité de cette mesure !

Cette déclaration peut prendre fin à tout moment, et en cas de décès de l'entrepreneur, cette protection légale continue pour ses héritiers.

En cas de cession du bien protégé, le prix de vente restera insaisissable par les créanciers de l'entrepreneur, à la condition que les sommes soient réutilisées pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et ce dans l'année de la vente du bien.

 

La pratique

 

En pratique, tout entrepreneur personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, peut, devant notaire, déclarer insaisissables, les droits qu'il détient sur sa résidence principale.

Concrètement, il peut s'agir de l'immeuble de la résidence principale, ou des parts de SCI détenant la résidence principale.

Dans le cas d'une résidence à usage mixte, il conviendra alors de dresser un état descriptif de division afin que seule la partie à usage d'habitation soit protégée.

 

 

 

Acte II - Loi 4/8/2008 : La totalité des richesses personnelles de l'entrepreneur peuvent être protégées

 

Une protection plus étendue

 

La déclaration d'insaisissabilité peut porter désormais « sur tout bien foncier bâti ou non bâti » non affecté à usage professionnel.

Elle n'est donc plus limitée à la résidence principale et le chef d'entreprise pourra ainsi rendre intouchable, sa ou ses résidences secondaires, ou encore des biens d'investissement, sous réserve qu'ils ne soient pas à usage professionnel. Il conviendra toujours de dresser un état descriptif de division en cas d'usage mixte ( soit pour partie professionnel et pour partie habitation) d'un immeuble .

 

Une possibilité de renonciation plus souple

 

L'entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité de tous les biens déclarés insaisissables ou une partie d'entre eux, au profit d'un ou plusieurs créanciers désignés dans l'acte de renonciation.

 

Procédure de surendettement pour le dirigeant caution et Rétablissement personnel possible !

 

De plus la protection du dirigeant de société a été renforcée en permettant à ce dernier de bénéficier de la procédure de surendettement lorsqu'il était caution des dettes de sa société.

 

Le texte de 2008 modifie l'article L 330-1 du Code la consommation en ajoutant « L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».

Ainsi, l'entrepreneur ou le dirigeant de société, de bonne foi, pourra bénéficier de la procédure de surrendettement... et de rétablissement personnel  qui, rappelons le, entraîne l'effacement de la dette résultant de l'engagement du débiteur en tant que caution.

Toute la question sera d'apprécier la bonne foi du débiteur, entrepreneur ou dirigeant de société

, telle qu'admise par les tribunaux. La mauvaise foi sera certainement retenue en cas de faute évidente de gestion commise par le dirigeant caution ou de dissimulation d'éléments qui, s'ils avaient été connus de la banque, auraient conduit au rejet de la demande de prêt.

 

Article (février 2009) rédigé pour ACTION REPRISE par Béatrice Dijeau avocate en droit des sociétés aux barreaux de Lyon et Villefranche / Saône

Publiée le 27 mai 2009 Mis à jour le 27 mai 2009
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