FIDAL Rhône-Alpes

Services non consommés à l’issue de leur période de validité - Régime de TVA applicable

Du tarmac des aéroports aux salles de cinéma : TVA sur les cartes à entrées multiples  Par une décision du 15 avril 2016[1], le Conseil d’Etat a, suivant la position de la Cour de Justice de l’Union européenne[2], conclu à l’assujettissement à la …

 

plus d'infos sur Services non consommés à l’issue de leur période de validité - Régime de TVA applicable
Publiée le 16 juin 2016 


HAUT