FIDAL Rhône-Alpes

Tribunaux de commerce spécialisés : précisions sur les cas de saisine et l’application de la loi dans le temps

Au cœur de l’été 2015, la loi « Macron » n°2015-990 organisait la spécialisation de certains tribunaux de commerce en vue de connaître des difficultés rencontrées par les « grandes entreprises » et les « grands groupes ». En début d’année 2016, la liste et le …

 

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Publiée le 27 oct. 2016 


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