Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur d’un logiciel
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel une personne morale ne pouvait avoir la qualité d’auteur d’un logiciel, conformément à l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».
Dans cette affaire, une société a assigné deux autres sociétés afin de faire qualifier deux logiciels d’analyse céphalométriques d’œuvres collectives et de se faire reconnaître la qualité d’auteur sur ces deux logiciels […]
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