FIDAL Rhône-Alpes

Une potentielle ouverture de la procédure d’auto - liquidation de la TVA à l’importation à tous les opérateurs

Depuis le 1er janvier 2015, les dispositions de l’article 1695 du code général des impôts, offrent la possibilité aux entreprises assujetties à la TVA d’opter pour l’auto-liquidation de la TVA due à l’importation. Toutefois, cette possibilité est actuellement conditionnée au …

 

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Publiée le 27 avril 2016 


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