Toute l’actualité Lyon Entreprises

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, en transposant la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, a renforcé les droits des consommateurs et créé de nouvelles obligations à la charge des …

Cet article Vente à distance et droit de rétractation : ce que change la loi Macron est apparu en premier sur FIDAL avocats : le blog.