FIDAL Rhône-Alpes

Vigie Europe n°24 : la Lettre d'informations communautaires du 1er au 31 mars 2016

Coup d’arrêt aux demandes massives de renseignements de la Commission en l’absence de motivation suffisante. (affaires C-247/14 P, C-248/14 P, C-267/14 P, C-268/14 P). En décembre 2010, la Commission a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs entreprises actives dans le …

 

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Publiée le 15 avril 2016 


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