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Violation de la confidentialité d’un savoir-faire transmis à titre exclusif dans le cadre d’un transfert de technologie

Un protocole portant sur un transfert de la technologie comprenant un savoir-faire secret en vue de son développement puis de son exploitation commerciale a été conclu entre deux sociétés A et B. Ce protocole avait confié ce savoir-faire et la …

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Publiée le 06 mai 2015 


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