FIDAL Rhône-Alpes

Votre site e-commerce est-il en règle avec la loi Hamon ?

par Matthis Tardieu

Face au développement du commerce électronique en France, la loi Hamon entend sécuriser et favoriser les achats en ligne par de nouvelles contraintes imposées aux e-commerçants.

Votre site e-commerce est-il en règle avec la loi Hamon ?

Ces nouvelles mesures, en vigueur depuis le 13 juin 2014 ont été précisées par un décret du 17 septembre 2014. Tout d'abord, la loi Hamon renforce considérablement les obligations d'information du consommateur tout au long du processus d'achat en ligne.

Les boutiques en ligne doivent désormais informer le consommateur de manière lisible et compréhensible :

  • avant la commande en informant notamment sur les caractéristiques du produit, son prix, les modes de paiement, etc. ;
  • au moment du paiement avec un bouton « commande avec obligation de paiement » ;
  • après la commande en envoyant un e-mail de confirmation reprenant l'intégralité des informations données avant la commande

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Publiée le 17 déc. 2014 Mis à jour le 19 déc. 2014


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