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Cession d'entreprise à un salarié ou au conjoint : exonération de droits de mutation

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 instaure une mesure d'exonération de droits de mutation en cas de cession d'une entreprise à un salarié ou à son conjoint pour une cession jusqu'à 300 000€.

Ce document de l'APCE explique, en s'appuyant sur des exemples, les conditions de cette exonération.

Pour en savoir plus.
Publiée le 29 sept. 2008 Mis à jour le 29 sept. 2008
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