Les limites du statut d'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur, qui entrera en vigueur en 2009, permettra d'accéder à des formalités de création et à un régime fiscal et social simplifiés. Il se heurtera néanmoins à l'exigence d'un niveau de qualification professionnelle pour l'exercice de certaines professions.Les règles d'accès aux professions réglementées seront identiques à celles des entreprises du même secteur d'activité, notamment en matière de qualification professionnelle. Le contrôle de la qualification interviendra a posteriori par les agents de la concurrence et de la répression des fraudes ou par les officiers de police judiciaire.Pour en savoir plus.Publié le 14 sept. 2009 Dernière mise à jour le 14 sept. 2009
