Entrepreneurs : protégez votre habitation principale

Une instruction fiscale récente a apporté quelques précisions sur la déclaration d'insaisissabilité de l'habitation principale de l'entrepreneur individuel afin de qu'il se protége de poursuites de créanciers professionnels. Pour ce faire, il effectue une déclaration d'insaisissabilité devant notaire et le coût de cette formalité a été réduit concernant la taxe fixe de publicité foncière (15 € au lieu de 75 €), et le salaire du conservateur des hypothèques exigé pour l'accomplissement de cette formalité (15 € au lieu d'être calculé sur la base de 0,10 % du prix ou de la valeur du bien déclaré insaisissable.