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Les fusions intraeuropéennes facilitées

Reprendre une société à l'étranger est souvent le meilleur moyen de rentrer sur un marché. La loi du 3 juillet 2008 qui adapte le droit des sociétés au droit communautaire, simplifie les procédures de fusion et de scission des sociétés commerciales.

L'article de pme.service-public.fr liste les points essentiels ayant subis des modifications et donne un accès direct au texte de loi.

Pour accéder à l'article.
Publiée le 01 sept. 2008 Mis à jour le 01 sept. 2008
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