Les fusions intraeuropéennes facilitées

Reprendre une société à l'étranger est souvent le meilleur moyen de rentrer sur un marché. La loi du 3 juillet 2008 qui adapte le droit des sociétés au droit communautaire, simplifie les procédures de fusion et de scission des sociétés commerciales.

L'article de pme.service-public.fr liste les points essentiels ayant subis des modifications et donne un accès direct au texte de loi.

Pour accéder à l'article.
Publiée le 01 sept. 2008 Mis à jour le 01 sept. 2008
Figure dans les rubriques
Vous êtes !
News
Services aux entreprises
PME
TPE
Artisanat
Femme chef d'entreprise, entrepreneuriat féminin
Dirigeant, chef d'entreprise
Gérant majoritaire
Créateur, repreneur, auto entrepeneur
Création, reprise, transmission, rapprochement d'entreprises
Conjoint chef d'entreprise
Infos divers
Reprise d'entreprise, cession, transmission d'entreprise
Le Juridique au quotidien


HAUT