Employeur – salarié : séparation par consentement mutuel
La rupture dite conventionnelle a été introduite par la loi de modernisation du marché du travail du 26 juin 2008.
La rupture conventionnelle intervient lorsque que l'employeur et le salarié décident ensemble de mettre fin au contrat de travail. La Chambre de commerce et d'industrie de Paris a mis en ligne, sur son site d'information réglementaire, un modèle de rupture conventionnelle.
Publié le 18 févr. 2009 par Michel Prudhomme. Dernière mise à jour le 18 févr. 2009
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