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Statut social du conjoint du chef d'entreprise

Statut social du conjoint du chef d'entreprise

Le conjoint du chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce une activité professionnelle dans l'entreprise DOIT opter pour l'un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.

Peuvent être concernés par le statut de conjoint collaborateur :
- le conjoint du chef d'entreprise individuelle,
- le conjoint de l'associé unique d'EURL de moins de 20
salariés,
- le conjoint du gérant majoritaire de SARL ou SARL de moins de 20 salariés.

Ce statut social entraîne l'affiliation et la cotisation du conjoint à:
- l'assurance vieillesse de base et invalidité-décès,
- l'assurance retraite complémentaire.

Les cotisations sont variables :
- sur la base de 1/3 du plafond de sécurité sociale,
- sur la base de 1/3 ou 1/2 du revenu du chef d'entreprise,
- ou encore le partage de la base entre le chef d'entreprise et son conjoint.

Décret du 11 décembre 2006.
Déclaration à faire au plus tard le 1er iuillet 2007.

Si vous êtes concerné, le mieux est de consulter votre expert comptable !

Publiée le 16 avril 2007 
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