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COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU : Décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a, dans sa décision du 23 juin 2014, rejeté les requêtes déposées contre l'autorisation accordée par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) du 29 janvier 2013 à la SNC VILLAGE DE LA PERONNE, filiale de la CIE AGRICOLE DE LA CRAU, en vue de la réalisation d'un village de marques à Miramas (13).

L'autorisation délivrée par la CNAC est donc définitive mais le projet reste soumis à d'autres autorisations administratives.


Communiqué intégral et original au format PDF :
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