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FIDUCIAL REAL ESTATE : Communiqué relatif à l'entrée en vigueur au 1er avril 2016 de l'article 7-I de la loi n°2014-384 dite "Loi Florange" codifié à l'article L. 225-123 alinéa 3 - Effet sur les droits de vote -

En l'absence d'une stipulation statutaire maintenant le droit de vote simple, à compter du 1er avril 2016, les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au nom du même actionnaire bénéficient d'un droit de vote double.

Cette disposition applicable de plein droit entraîne la communication ci-après :
 

Informations relatives au nombre total de droits de vote et d'actions prévues par l'article L 233-8 II du code de commerce et l'article 223-16 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
 

Date Nombre d'actions Nombre total de droits de vote
01/04/2016 2 414 000 Nombre de droits de vote théoriques : 4 777 022
Nombre de droits de vote exerçables : 4 777 022


Aucune modification n'est intervenue concernant le nombre d'actions et le nombre total de droits de vote depuis le 1er avril 2016.

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Communiqué intégral et original au format PDF :
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