FIDAL Rhône-Alpes

Concurrence : quel accès au juge au cours d’une inspection des autorités de concurrence ?

L’article L. 450‑4 du code de commerce autorise les agents de l’Autorité de la concurrence ou de la DGCCRF/DIRECCTE à mener des inspections dans les locaux d’une entreprise lorsqu’elle est suspectée d’abuser de sa position dominante sur son marché ou de prendre part à une pratique d’entente avec d’autres entreprises. Cette inspection ne peut toutefois avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent. Elle s’effectue alors sous son autorité et son contrôle. 

abus de position dominante

Si le juge peut se rendre sur place, il est suppléé, en pratique, par des officiers de police judiciaire (OPJ) chargés d’assister aux opérations et dont la mission est double (art. L. 450‑4, al. 3, c. com.) :

  • apporter leur concours aux agents des autorités de concurrence en prenant, le cas échéant, les mesures permettant le bon déroulement des opérations, notamment des réquisitions ;
  • tenir le juge informé du déroulement de l’inspection. 

Lorsqu’une difficulté survient au cours de l’inspection et que l’entreprise souhaite porter à la connaissance du JLD une éventuelle atteinte à ses droits, se pose alors la question de l’accès effectif au juge du contrôle pendant le déroulement des opérations. Cette information du juge est essentielle puisqu’elle peut le conduire à se rendre sur place pour constater lui-même la réalité de cette difficulté, voire l’amener à suspendre ou à arrêter l’inspection. 

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Publiée le 31 mars 2016 Mis à jour le 04 avril 2016


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