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L’e-facturation bientôt obligatoire dans la commande publique

Dès le 1er janvier 2017, certaines entreprises titulaires de contrats de la commande publique devront obligatoirement transmettre leurs factures par voie électronique. Selon la taille des entreprises, l’introduction de cette mesure s’échelonnera dans le temps pour devenir obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2020.

Avec un temps d’avance sur la directive marché public 2014-55 du 16 avril 2014, le gouvernement a fixé l’obligation pour les entreprises titulaires de contrats de la commande publique de transmettre leurs factures par voie électronique.

Cette obligation est définie par l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

Elle prévoit que les titulaires de contrats de la commande publique ainsi que leurs sous-traitants de 1er rang admis au paiement direct devront, à compter du 1er janvier 2017, transmettre leurs factures par voie électronique.

Une entrée en vigueur progressive de cette mesure est envisagée pour prendre en compte la taille des entreprises […]