L’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise : décodage et solutions

Qui, quoi, comment faire en cas de cession

Sommaire et accès rapide

• Les cessions concernées
• Les exceptions
• Quand ?
• Qui doit l’information aux salariés ?
• Quel contenu, cette information ?
• Une information : oui, mais comment ?
• Que peuvent faire les salariés avec cette information ?
• Formuler leur propre offre de rachat
• Durée de validité de l’information préalable
• Quelle sanction ?
• Bonus législatif mais pas cerise sur le gâteau

Lorsqu’une cession du fonds de commerce ou de la majorité des titres de la société est envisagée, les salariés doivent être informés de cette éventualité. Cette disposition s’applique dès le 1er novembre 2014.

Les cessions concernées

Celles portant sur le fonds de commerce auquel des salariés sont rattachés ou sur plus de 50 % des parts ou actions de la société qui les emploie et, uniquement, pour les entreprises jusqu’à 249 salariés.

Les exceptions

Les successions, les liquidations de régimes matrimoniaux (divorce, séparation), les cessions intra-familiales (conjoint, enfants, parents) ou les procédures collectives (liquidation et redressement judiciaires, conciliation, sauvegarde).

Quand ?

Au moins deux mois avant la date prévue de la réalisation de la cession

Qui doit l’information aux salariés ?

C’est là que ça se complique  car la personne redevable de cette information varie en fonction du projet de cession. Pour synthétiser, en cas de cession de fonds de commerce, l’obligation incombe à l’exploitant, soit de sa propre initiative soit à la demande du propriétaire non-exploitant
En cas de cession de plus de 50% des titres : par le « chef d’entreprise », notion qui recoupe, en principe, celle de dirigeant (gérant, président)

Quel contenu, cette information ?

Pour l’instant, le contenu n’est pas précisé par les textes.
Cependant, le simple « bon sens » permet de lister les éléments suivants : le cédant, le cessionnaire (celui qui achète), l’objet (si il s’agit d’un fonds de commerce ; le nom, les matériels, les stocks, et, dans le cas de titres de société, leur nombre, leur montant nominal, leurs numéros), le prix et son mode de calcul, les conditions, la date envisagée de réalisation, et toutes précisions utiles à la bonne compréhension de l’opération

Une information : oui, mais comment ?

Soit, lorsqu’elles existent, par le biais des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel…), soit directement et individuellement auprès de chaque salarié (option recommandée : en voir ci-dessous les bonnes raisons)

Que peuvent faire les salariés avec cette information ?

Non ! pas une grève ! ce n’est pas le but recherché ! Avant toute chose : ne pas la divulguer ! En effet, une obligation de discrétion à la charge des salariés est liée à cette information

Formuler leur propre offre de rachat

Aucun droit ni de priorité ni de préférence n’est, cependant, instauré au profit des salariés par la loi ESS
Dire (et écrire) individuellement qu’ils ne formuleront pas d’offre : la cession peut alors intervenir avant l’expiration du délai de deux mois à la condition que chaque salarié se soit exprimé

Durée de validité de l’information préalable

Une fois l’information préalable effectuée, la cession envisagée pourra se tenir dans une période allant de la fin du délai de 2 mois (ou avant si chaque salarié a renoncé) à 2 ans après l’expiration dudit délai. Si elle n’a pas lieu à l’issue de cette période, tout nouveau projet de cession doit faire l’objet d’une nouvelle information aux salariés.

Quelle sanction ?

La nullité, pure et simple mais relative de la cession.
Pas d’affolement, cependant ! En effet, pour que la nullité soit prononcée, il est requis qu’elle soit demandée à un juge et au plus tard, dans le délai de 2 mois. Ces 2 mois sont calculés à partir de la publication de la cession du fonds de commerce (Journal d’Annonces Légales et/ou BODACC) ou, pour une cession de titres, à compter de la publication de la cession ou de la date à laquelle tous les salariés ont été informés. Dans ce dernier cas, si aucune publication n’est requise légalement, une information individuelle avec accusé de réception, paraît être la plus indiquée pour fixer clairement la date de départ de ce délai de 2 mois et, par conséquent, la date de prescription de l’action en nullité qui signifie une parfaite sérénité pour l’acquéreur.

Bonus législatif mais pas cerise sur le gâteau

A compter du 1er novembre prochain, une nouvelle obligation pèsera sur les sociétés de moins de 250 salariés (soit de 1 à 249 salariés) et TOUS LES 3 ANS : une information devra être fournie au personnel relativement aux éventualités de cession de la société. Pour l’instant, les modalités de cette information ne sont pas encore connues.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions