Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : la mauvaise humeur de la cour de cassation !
L’arrêt du 28 septembre 2010 (n°08-43161) considérait que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. ».
Cet arrêt, avait comme conséquence de remettre en cause l’ensemble des dispositifs d’aménagement du temps de travail modifiant la période de référence pour le calcul des heures supplémentaires, puisque, dans ce cas, l’accord de chaque salarié était requis.
Pour contrer cette jurisprudence le législateur a, par une loi du 22 mars 2012, introduit une disposition dans le code du travail. Mais voilà : la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre indique que la loi du 22 mars 2012 « n’est applicable qu’aux décisions de mise en œuvre effective de la modulation prises après publication de ladite loi ».
Mais qu’entend-on par « décisions de mise en œuvre effective » ?
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