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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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FIDAL Rhône-Alpes

Modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : la mauvaise humeur de la cour de cassation !

par Stéphane Béal

L’arrêt du 28 septembre 2010 (n°08-43161) considérait que « l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. ».

modification du temps de travail

Cet arrêt, avait comme conséquence de remettre en cause l’ensemble des dispositifs d’aménagement du temps de travail modifiant la période de référence pour le calcul des heures supplémentaires, puisque, dans ce cas, l’accord de chaque salarié était requis.

Pour contrer cette jurisprudence le législateur a, par une loi du 22 mars 2012,  introduit une disposition   dans le code du travail. Mais voilà : la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre indique que la loi du 22 mars 2012 « n’est applicable qu’aux décisions de mise en œuvre effective de la modulation prises après publication de ladite loi ».

Mais qu’entend-on par « décisions de mise en œuvre effective » ?

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par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 07 oct. 2013
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