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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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Spécialités juridiques
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Le droit à l’oubli numérique appliqué pour la première fois par la Cour de justice

par Héloïse Deliquiet

Google est responsable du traitement de données mis en œuvre par son moteur de recherche et doit faire droit aux demandes des internautes consistant à retirer des liens hypertextes de sites de tiers sur lesquels des informations les concernant sont publiées.

la gomme du crayon efface le mot google

Qui n’a pas entendu parler du « droit à l’oubli numérique » ? Objet de très nombreux rapports et études réalisés par des groupes de travail, le droit à l’oubli numérique vient d’être mis en œuvre par la Cour de justice européenne (CJUE, C-131/12, 13 mai 2014, Google Spain SL et a. c./ Agencia Española de Protección de Datos et a.).

A l’origine, un litige opposait un particulier à un éditeur de presse espagnol et aux sociétés Google Spain SL et Google Inc., à propos d’une annonce mentionnant le nom dudit particulier pour une vente aux enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement de dettes de sécurité sociale. Ce particulier affirmait que la saisie en question avait été entièrement réglée depuis plusieurs années et que la mention de celle-ci était désormais dépourvue de pertinence. Il demandait donc à l’éditeur de presse de supprimer/modifier les pages litigieuses et au moteur de recherche de supprimer les liens renvoyant à ces pages web [...]

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Publiée le 19 juin 2014 Mis à jour le 23 juin 2014
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