Les acteurs juridiques - judiciaires
> tous les cabinets
Droit commercial
> tous les cabinets
Droit des sociétés
> tous les cabinets
Droit économique
> tous les cabinets
Droit social
> tous les cabinets
Vidéos juridique
Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

lire la suite...
> Voir toutes les vidéos
Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

lire la suite...
LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

lire la suite...
DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

lire la suite...
> Voir toutes les brèves ?
Spécialités juridiques
> tous les cabinets

CABINET PLASSERAUD

Marque : attention à la fausse sécurité de certains libellés

Isabelle MEUNIER-COEUR | Conseil en Propriété Industrielle, Marques, Dessins et Modèles

Le droit conféré par une marque est délimité par son libellé de dépôt. C’est ainsi qu’hormis le cas (assez rare) des marques de renommée, la protection donnée concerne les produits et services visés, et ceux qui leur sont similaires. On appelle cela le principe de spécialité, qui permet donc, dans l’absolu, à des marques identiques de coexister dès lors qu’elles visent des secteurs d’intervention différents. Explications :

Protéger sa marque, attention aux libellés INPI

La classification des produits et services : un inventaire à la Prévert

Ces produits et services, pour lesquels on revendique une protection, sont arbitrairement rangés dans une classification (dite de Nice), qui, tel un inventaire à la Prévert, comporte quelques 10 000 produits et 1000 services, allant des abat-jours, au jardin zoologique, en passant par les obus, le quinquina, l’ensemencement des nuages et la destruction de nuisibles (activité fort utile s’il en est !).

Toutes les classes se sont vues dotées d’une tête de chapitre, autrement dit, d’un intitulé général, donnant la tonalité de leur contenu, très souvent retenu par les déposants qui ne savent pas tous qu’ils peuvent élaborer des libellés sur mesure, adaptés à leurs besoins.

Or, la valeur donnée à ces intitulés généraux a varié dans le temps, certains des intitulés, auparavant acceptés, étant maintenant jugés insuffisamment clair et précis, amenant tout simplement l’INPI à ne pas les prendre en compte en matière d’opposition.

INPI OPP 13-3564 du 13/02/2014

Présentation des marques UE 504 308 et FR 134 006 070

Au motif que la terminologie « Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes » en raison de son imprécision
regroupe des produits dont il n’est pas possible d’identifier la nature, fonction ou destination,
l’Inpi refusa de la prendre en compte.

Autrement dit, bien que dans l’absolu ce rédactionnel intègre à l’évidence les objets d’art, boites et statues en métaux précieux, l’opposition est rejetée à leur encontre car l’opposant s’est fié uniquement à ce collectif tellement large, qu’il n’en contient plus rien.

Même cas de figure dans les affaires suivantes :

INPI OPP 12-0168 du 11/10/2012

Appareils électrotechniques
En raison de leur imprécision ne peuvent être comparés à :

  • « appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique »
  •  « Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, optiques, de secours (sauvetage) et d'enseignement »

INPI OPP 12-1789 du 16/10/2012

Services d’installation
En raison de leur imprécision ne peuvent être comparés à :

  • « Services d’installation de machine pour les chantiers »

Réparation
En raison de leur imprécision ne peuvent être comparés à :

  • « Services de réparation d’édifices, de routes, pont ; réparation sous marine ; information en matière de réparation »

Et ces exemples pourraient être multipliés.

Cette jurisprudence illustre tout simplement le fait que de nombreuses marques sont à l’heure actuelle une fausse sécurité pour leur titulaire, en raison de l’utilisation de termes ou tournures considérés aujourd’hui trop imprécis pour avoir un quelconque effet juridique.

La solution consiste à dresser l’état des lieux de son portefeuille

En relisant tous les libellés de dépôt (activité passionnante s’il en est) pour repérer les collectifs trop généraux. L’opération suivante consistera à associer à chacun de ces collectifs, une liste délimitée de produits ou services, puis à procéder à une demande d’inscription de limitation du libellé de sa marque auprès de l’office.

Il peut sembler paradoxal de conseiller de renforcer sa protection via une limitation. C’est pourtant bien cette opération qui rendra une efficacité à des termes devenus inutiles car trop imprécis.

Exemple :

  • Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes;
  • Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes à savoir bijoux, objets d'art , parures, boutons de manchettes, breloques, broches , statuettes, figurines  et buste décoratifs,  boites, écrins  et coffrets, épingles de parure, épingles de cravates, fermoirs pour la bijouterie, fixe cravate, insignes, Médailles, monnaie, ornements de chapeaux , porte-clefs de fantaisie

Certes, il faudra penser à tout, ou presque, car cette opération ne peut s’envisager qu’une seule fois, et rien ne pourra être rajouté par la suite. Mais il faut bien se dire que, quelle que soit la liste retenue, elle aura de toute façon plus d’utilité que le rédactionnel actuel.

La renaissance passe donc par une auto amputation !

-----

>> Ci-dessous, les autres conseils gratuits de l'expert en propriété industrielle

CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 15 déc. 2014
Voir aussi ...
Le choix d'une marque ? Moins facile qu'il n'y parait !
Isabelle MEUNIER-COEUR | Conseil en Propriété Industrielle, Marques, Dessins et Modèles

En matière de marque, qu'on se le dise, il faut savoir choisir, ce que l'on peut revendiquer. Car pour avoir le droit d'interdire aux autres de reproduire ce que l'on considère sien, encore faut-il que ce bien réponde aux critères légaux de validité. Et ce n'est pas forcement parce que l'INPI vous a délivré un certificat d'enregistrement que le titre correspondant ne risque pas de prendre l'eau dès sa première sortie, devant les tribunaux. C'est l'amère expérience que vient de faire le titulaire des deux marques françaises suivantes dont la seule lecture donnait à l'évidence une idée assez précise de leur cercle d'évolution.

lire la suite...
Marque ? Une arme à rayon d’action large !
Isabelle MEUNIER-COEUR | Conseil en Propriété Industrielle, Marques, Dessins et Modèles

Il est clair pour le monde qu’une marque permet à son propriétaire de s’opposer à ce qu’un concurrent opte pour un signe identique, et c’est bien le moins qu’elle puisse faire.

lire la suite...
RED BULL – Une marque à l’image de sa boisson : Forte !
Isabelle MEUNIER-COEUR | Conseil en Propriété Industrielle, Marques, Dessins et Modèles

Pas toujours spécialement raffinée ni élégante, la communication autour de RED BULL n’en est pas moins intelligente, en ce qu’elle souffle un vent de testostérone en parfait accord d’une part avec le nom et le symbole visuel choisi et d’autre part, le produit couvert, dont l’ingurgitation vous maintiendra les yeux grand ouvert.

lire la suite...
Quand la marque se confond avec le produit : danger
Isabelle MEUNIER-COEUR | Conseil en Propriété Industrielle, Marques, Dessins et Modèles

Cette étude de cas porte sur la création d'un produit nouveau. Le danger réside dans le fait que le nom donné au produit par son créateur, seul terme employable pour désigner l'objet puisque le vocabulaire classique n'en prévoyait pas, n'en devienne, dans l'esprit de tous, la désignation générique du produit. Empêchant ainsi l'inventeur du terme de pouvoir revendiquer un droit privatif sur ce dernier.

lire la suite...
Figure dans les rubriques
Marque et propriété industrielle
CABINET PLASSERAUD
Infos des VIP


HAUT