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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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ENJEUX & SOLUTIONS

Les nouvelles règles relatives aux honoraires des syndics de copropriété

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Pour faire cesser les abus de facturation des syndics de copropriété, une distinction est instaurée entre les prestations facturées aux termes d'un forfait annuel et celles facturées en supplément. Voici les règles applicables aux contrats de syndic signés ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. 

Nouvelles règles des honoraires de syndics

LE FORFAIT ANNUEL

Il comprend l'ensemble des prestations dites de diligences habituelles des syndics de copropriété. Il inclut des prestations telles que la tenue de la comptabilité de la copropriété, la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle visant à arrêter et approuver les comptes et à adopter le budget de l'année suivante, les appels et les encaissements des provisions de charges, leur répartition, ...etc.

La liste non exclusive de ces diligences figure à l'annexe 1 du décret du 26 mars 2015 portant le numéro 2015-342.

LES AUTRES PRESTATIONS

L'article 55 de la loi ALUR de 2014 prévoit que la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Mais une rémunération spécifique complémentaire peut toujours être perçue par le syndic à l'occasion de prestations particulières. La liste de ces prestations a été définie par l'annexe 2 du décret du 26 mars 2015 précité.

Par défaut, tous les actes qui ne figurent pas dans cette liste sont présumés appartenir au forfait annuel du syndic et ne peuvent, donc, pas être facturés en plus de ce forfait.

Il s'agit, essentiellement, de cas particuliers ou exceptionnels. Ils sont au nombre de 18. En voici la teneur intégrale :

Prestations Détails
Réunions et visites 1° Préparation, convocation et tenue d'assemblées générales supplémentaires et dépassement des plages horaires de référence convenues ;
2° Organisation de réunions supplémentaires avec le conseil syndical ;
3° Réalisation de visites supplémentaires de la copropriété.
Règlement de copropriété 4° Etablissement ou modification du règlement de copropriété à la suite d'une décision du syndicat ;
5° Publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes.
Sinistres 6° Déplacements sur les lieux ;
7° Prise de mesures conservatoires ;
8° Assistance aux mesures d'expertise ;
9° Suivi du dossier auprès de l'assureur.
Travaux et études techniques Sont également concernées les prestations relatives aux travaux et études techniques dont la liste est fixée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.
Litiges et contentieux

10° Mise en demeure par lettre recommandée accusée de réception ;
11° Constitution du dossier transmis à l'avocat, à l'huissier, à l'assureur protection juridique;
12° Suivi du dossier transmis à l'avocat.

Ne sont pas concernés les cas de recouvrement de créances auprès des copropriétaires.

Divers 13° Diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d'acquisition ou de dispositions de parties communes (hors prestations visées au II) ;
14° Reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non réparti(s), en cas de changement de syndic ;
15° Représentation du syndicat aux assemblées d'une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu'aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du contrat de syndic ;
16° Constitution et suivi du dossier d'emprunt souscrit au nom du syndicat en application des alinéas 1 et 2 de l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ;
17° Constitution et suivi d'un dossier de subvention au profit du syndicat ;
18° Immatriculation initiale du syndicat.

En conséquence, il conviendra, à partir du 1er juillet prochain et lors de vos assemblées de copropriété, d'être particulièrement vigilants sur les termes du contrat de syndic et ses tarifs.

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
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Pour une vision nouvelle du juridique pratique
Publiée le 29 mai 2015 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 29 mai 2015
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