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La Cour de Cassation a récemment jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’un associé se retire d’une société civile immobilière, c’est-à-dire qu’il vende ses parts, pour demander le remboursement de son compte courant.

Il semble que cette position puisse s’appliquer tant à un remboursement intégral que partiel. Précision intéressante en pratique pour diminuer son engagement financier en cas de besoin(s).

Lire l’arrêt ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2014

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Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

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