Suppression de l’homologuation des éthylotests de la police
A partir du 1er juillet 2015, les éthylotests policiers doivent simplement remplir des exigences de fiabilité et de sécurité, sans référence à une norme, afin de favoriser la libre circulation des produits au sein de l’Union européenne.
Les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique d’un conducteur continuent d’être faites :
- au moyen d’analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ; et/ou
- au moyen d’un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité mais sans que ce dispositif ne donne lieu à homologation ministérielle.
Texte :
Décret n°2015-774 du 29 juin 2015 modifiant les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route
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