L’égalité homme/femme : les nouveaux droits des salariés

A partir du 1er octobre 2014 :

• Prestation partagée d’éducation de l’enfant :
  une partie de la prestation est réservée au conjoint, sous conditions, pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014. En conséquence, le congé parental pour l’arrivée du 1er enfant passe de 6 mois à 1 an si les 6 derniers mois sont pris par le second parent.
• Protection contre le licenciement :
  pour chaque parent, pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave de l’intéressé ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
• Absences autorisées :
  le conjoint ou le « pacsé » ou le concubin bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires au cours de la grossesse.
• Congés pour évènements familiaux :
  4 jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité comme pour un mariage.

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions