LE DROIT ET LA PRISON
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au travail des détenus dans les prisons quand bien même ces dispositions dérogent au droit commun du travail applicable sur le territoire français.
Cette décision est intervenue en raison d’une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC pour les intimes) relative notamment à l’acte d’engagement signé tant par l’administration pénitentiaire que par le détenu qui définit précisément les droits et obligations de chacun dans le cadre professionnel, en ce compris les conditions de travail et la rémunération de l’incarcéré. La signature de ce dernier emporte adhésion à des règles légales conformes aux droits et libertés énoncés dans le préambule de notre Constitution.
En bref, il est parfaitement légal que le droit du travail tel que nous le connaissons, ne s’applique pas au travail des personnes incarcérées et que cela n’atteint pas aux libertés fondamentales consacrées par notre République.
Interpellez notre Juriste sur ce que VOUS voudriez savoir
Cette rubrique se veut la réponse sous forme de brèves, rapides et pratiques, à vos interrogations. Sentez-vous libre de poser vos questions.
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr
Consultante Juridique – Enjeux & Solutions
![LE [Lyon-Entreprises]](https://www.lyon-entreprises.com/wp-content/uploads/lyon-entreprises.png)
