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Ponsard & Dumas, confection de robes d'avocat et costumes de justice, mais pas que ...

Ponsard & Dumas habille avocats et magistrats et autres costumes de cérémonie. Fondée à la fin du XIXème siècle pour habiller le clergé, l'entreprise Ponsard & Dumas s'est tournée vers la magistrature, le barreau et l'université.

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Le saviez-vous ?
PRET ENTRE ENTREPRISES : LA LIBERTE ENFIN !
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

SA et SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC sont désormais autorisées à se prêter de l’argent sans passer par un établissement bancaire.

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LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) DOIT ETRE FAITE AVANT LE 15 JUIN 2016
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460.000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.

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DECLARER SES IMPOTS DEPUIS SON SMARTPHONE
Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Consultante Juridique - Enjeux & Solutions

L'application "impot.gouv" (téléchargeable gratuitement depuis Google play, App Store ou Windows Phone store) permet de faire sa déclaration de revenus depuis son smartphone, le paiement des avis d'imposition, tout comme la création et la modification des contrats de mensualisation et de prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.

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Contester un feu rouge grillé : on fait comment ?

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32 | sophie.berlioz@enjeux-solutions.fr | Juriste - Enjeux & Solutions

Depuis 2009, l'instauration de radars aux feux de croisement a considérablement augmenté le nombre de procès-verbaux pour non respect du feu rouge. Voici que faire si l'infraction était inévitable ou si vous n'étiez pas le conducteur.

le feu rouge avec radar automatique

Sommaire et accès rapide

Ce que dit la loi

«Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant » selon l'article R412-30 du Code de la route.

Cependant, il arrive que le respect de cette prescription soit impossible : nécessité de laisser passer un véhicule prioritaire (ambulance, pompiers, police, gendarmerie), feu défaillant ou masqué, prêt de votre véhicule, etc.

Pour éviter 90 euros et 4 points de permis, plusieurs solutions :

1/ Un premier indice : des photos !

Avant d'entamer toute procédure, sachez que plus de preuves tangibles seront réunies (photos, témoignages, ...), plus votre requête aura des chances d'aboutir. Votre seule bonne foi – même si elle s'appuie sur des faits indéniables tels que le risque de carambolage ou des distances de freinage restreintes – ne pèse pour ainsi dire rien face à une administration souvent parfaitement rigide.

En cas de radar automatique, il est impératif de demander votre « portrait de criminel » (photo de l'infraction) auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR - zac Atalante Champeaux Mpeaux, 35000 RENNES). Vous pouvez, aussi, vous arrêter et prendre quelques clichés (horodatés de préférence) « des lieux de votre crime ». Cet élément visuel pourra vous être fort utile lors de la contestation.

2/ Des détails qui font la différence

3 cas ouvrent la possibilité d'une contestation :

1/ Vous avez laissé passer un véhicule prioritaire : comme au jeu des 1000 bornes, il est ... prioritaire ! « En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires » selon l'article R.415-12 du Code de la route.

Cependant, ledit véhicule prioritaire peut fort bien ne pas s'arrêter pour prendre la pose au moment de la photo de votre « crime » par le radar. A priori, il est pressé.

Astuce 1 : freiner en passant le feu car, ainsi, le cliché du CACIR montrera votre véhicule à l'arrêt, feu stop allumés.

Astuce 2 : obtenir du service concerné (pompiers, police, SAMU, ...) une attestation de présence du véhicule à l'endroit ou vous avez été flashé au moment ou vous avez été flashé (plus compliqué mais très efficace !).

2/ Le feu grillé était défaillant ou masqué, l'orange anormalement court ou la chaussée glissante.
Dans ce cas, il est nécessaire de constituer un dossier solide au moyen de témoignages soit de riverains, soit de passagers, que vous pouvez faire écrire (souvent compliqué) ou enregistrer, et, bien évidemment, de photos.

3/ Vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment du « crime ».
Alors, là, cas de conscience : vous dénoncez la personne qui était au volant (et vous perdez un ami ...) ou vous niez purement et simplement être le conducteur. Il vous faudra, dans cette deuxième hypothèse, produire toute pièce justifiant de votre présence en un autre lieu (attestation de votre employeur, convocation de toute sorte, billet de train ou d'avion, témoignages, photos, ...)

Dans le meilleur des cas, vous sauverez vos points de permis et votre porte-monnaie, ce dernier restant, toutefois, en zone de turbulence.

En effet, il est acquis que « Nul ne peut obliger le titulaire de la carte grise à dénoncer le conducteur du véhicule pris en infraction » mais le juge peut décider de vous imputer l'amende (idée fort répandue du « propriétaire payeur »).

Attention au faux témoignage

Attention : si la justice peut prouver que vous avez menti, des sanctions beaucoup plus graves pourront être décidées au titre du faux témoignage (5 ans de prison et 75.000 € d'amende). Alors si vous êtes tenté de dénoncer le cousin de Pékin, le beau-frère de La Paz ou votre neveu au deuxième degré de Ouagadougou, usez de vos neurones au préalable !

Si malgré l'exploitation avisée de ce qui précède, votre contestation n'est pas accueillie, il vous sera possible d'interjeter appel (dans le cas d'une condamnation de plus de 150 euros uniquement).

L'assistance de l'avocat

Il est, aussi, toujours possible de se faire assister par un avocat devant le juge mais ses honoraires vont entrainer votre portefeuille dans de très hautes turbulences.

A vous d'apprécier votre situation, sachant qu'à l'amende pour non respect d'un feu rouge peut s'ajouter un stage de récupération de points à vos frais, évidemment.

Sophie Berlioz -Consultante Juridique Lyon-Entreprises.com

Sophie BERLIOZ, +33 612 19 14 32
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Pour une vision nouvelle du juridique pratique
Publiée le 17 oct. 2014 par FOULSHAM Eric. Mis à jour le 17 oct. 2014
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