Loi de sauvegarde des entreprises en difficultés

La loi de sauvegarde des entreprises en difficultés est une disposition législative mise en place depuis début 2006.

L’objectif est d’aboutir à un plan de restructuration arrêté par un tribunal et qui permettra la poursuite des activités de l’entreprise en évitant une cessation d’activité définitive entraînant souvent des défaillances en cascade et des licenciements.

Procédure qui consiste à donner un droit au débiteur de suspendre le règlement de dettes et la suspension des poursuites y compris contre les cautions et d’initier une négociation obligatoire avec un comité représentant les établissements de crédit et les fournisseurs.

Ce nouveau dispositif devrait permettre d’obtenir de nouvelles conditions de règlement des administrations financières et organismes sociaux (délais, remises de dettes). Il donnera aussi des privilèges aux nouveaux créanciers (fournisseurs et banquiers) qui s’engageront à maintenir leurs relations avec l’entreprise bénéficiaire de la mesure.

Cependant cette disposition française, adaptée du chapitre 11 US (Chapter 11), sera difficilement opposable à une juridiction extra territoriale. Certains créanciers hors France auront donc un autre traitement, mais lequel, et au détriment de qui ? D’où la nécessité de bien spécifier et faire accepter contractuellement la juridiction chargée des litiges.

Voir aussi

Procédure ; Tribunaux ; Assignation ; Mandat « ad hoc » ; Mise en demeure ; Injonction de payer ; Sûreté personnelle et réelle ; Credit Management ; Cavalerie ;